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Mes études sont-elles prises en compte pour ma pension? Que dit l'ancienne réglementation

Les règles suivantes s'appliquent

  • aux pensions qui prennent cours effectivement avant le 1er décembre 2018
  • aux pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018

Ces règles s'appliquent aussi aux travailleurs indépendants qui choisissent avant le 1er décembre 2020 d'assimiler les périodes d'études selon l'ancienne réglementation.

 

Vous pouvez moyennant paiement faire entrer en ligne de compte certaines périodes d'études dans le cadre de votre pension (assimilation). À cet effet, vous introduisez une demande auprès de votre caisse d'assurances sociales.

 

Etudes en Belgique

À partir du 1er janvier de l'année de votre 20ème anniversaire:

  • Les cours du jour de plein exercice,
  • La période de 2 ans au maximum au cours de laquelle vous avez préparé un mémoire de fin d'études,
  • Les stages qui étaient obligatoires pour obtenir un diplôme légal,
  • La formation de médecin-spécialiste,
  • Un contrat d'apprentissage reconnu par le Gouvernement.

Conditions

  • Vous avez entamé votre activité de travailleur indépendant dans les 6 mois (éventuellement suspendue en cas de service militaire) suivant vos études ou vous étiez déjà travailleur indépendant auparavant.
  • Votre période d'études ne peut pas être assimilée dans un régime de travailleurs salariés ou de fonctionnaires.

 

Etudes à l'étranger

Conditions

  • Le programme d'étude est reconnu par les autorités du pays étranger.
  • Le programme d'étude correspond à un programme reconnu par les autorités du pays étranger.
  • La formation suivie débouche sur l'obtention d'un titre légalement reconnu.
  • Des cours sont effectivement donnés.

 

Périodes de stage à l'étranger

  • Les périodes de stage qui ne donnent lieu ni à une rémunération ni à un salaire.
  • Les périodes de stage qui donnent lieu à une rémunération ou à un salaire mais uniquement si l'accomplissement du stage était une condition à l'obtention d'un diplôme légalement reconnu et pour autant que l'exercice du stage ne donne pas lieu à l'assujettissement à un autre régime de pension.

 

Périodes sous contrat d'apprentissage à l'étranger

Les périodes sous contrat d'apprentissage accomplies à l'étranger ne peuvent entrer en ligne de compte dans le cadre de votre pension (assimilation) que si le contrat d'apprentissage a été conclu dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale.

 

La cotisation

Vous payez une cotisation à votre caisse d'assurances sociales.

La cotisation varie selon la période dans laquelle se situent les études.

Si la période d'études se situe dans la période de 1984 à 1996 et si vous introduisez votre demande d'assimilation plus de deux ans après la fin de ces études, vous paierez un intérêt annuel de 6%.