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Je suis obligé d'interrompre ou d'arrêter mon affaire. Et maintenant?

Lorsque vous êtes forcé d’interrompre ou de cesser votre activité et que vous êtes de ce fait privé de revenu, vous pouvez prétendre aux avantages du droit passerelle.

 

Dans quels cas d'interruption ou de cessation forcée pouvez-vous prétendre au droit passerelle?

Il faut qu’il soit impossible de poursuivre votre activité temporairement ou définitivement en raison de l’un des événements suivants:

  • une calamité naturelle (inondation, tremblement de terre,…)
  • une incendie
  • une détérioration de vos bâtiments à usage professionnel ou de votre outillage professionnel, qui en rend l'usage impossible
  • une allergie qui trouve son origine dans l'exercice de votre profession
  • une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques, qui touche directement et significativement votre activité

 

En quoi consiste le droit passerelle?

  • Vous conservez vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations.
  • Vous recevez chaque mois une prestation financière et ce jusqu'à douze mois maximum.

Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au droit passerelle à condition toutefois que la durée totale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle ne dépasse pas les 12 mois pour la prestation financière et les 4 trimestres pour les droits sociaux.

Si vous avez payé pendant au moins 60 trimestres des cotisations sociales de travailleur indépendant constituant des droits à la pension, la durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle est doublée : 24 mois pour la prestation financière et 8 trimestres pour les droits sociaux.

La durée du droit passerelle en cas de faillite et en cas de difficultés économiques compte aussi pour cette durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle.

 

A quelles conditions devez-vous satisfaire?

  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut.
  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.
  • Vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre de la cessation de votre activité, et durant les trois trimestres antérieurs.
  • Vous avez été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
  • Vous avez effectivement payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant la cessation.
  • Vous n'exercez plus d'activité à titre principal et ne bénéficiez pas de revenus de remplacement depuis le premier jour ouvrable après le jour de la cessation.
  • Vous n'avez pas provoqué intentionnellement les circonstances en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage.
  • Vous n'obtenez pas le droit passerelle à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
  • Si vous êtes aidant ou conjoint aidant : le travailleur indépendant aidé doit aussi être victime de la même situation (mais cette dernière condition ne s'applique pas en cas d'allergie).

 

A combien s'élève le montant de la prestation financière du droit de passerelle?

La prestation financière du droit passerelle est calquée sur la pension minimum pour travailleurs indépendants. Le montant varie donc selon que vous ayez ou non une famille en charge.

Mensuellement sans famille à charge: 1.266,37 euros

Mensuellement avec famille à charge: 1.582,46 euros

 

Comment demander le droit passerelle?

Demandez le droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales avant le début du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation. Joignez à votre demande les documents permettant de connaître la cause de l'interruption ou de la cessation.