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Je suis obligé d'interrompre ou d'arrêter mon affaire. Et maintenant?

Lorsque vous êtes forcé d’interrompre ou de cesser votre activité et que vous êtes de ce fait privé de revenu, vous pouvez prétendre aux avantages du droit passerelle.

 

Dans quels cas d'interruption ou de cessation forcée pouvez-vous prétendre au droit passerelle?

Il faut qu’il soit impossible de poursuivre votre activité temporairement ou définitivement en raison de l’un des événements suivants:

  • une calamité naturelle (inondation, tremblement de terre,…)
  • une incendie
  • une détérioration de vos bâtiments à usage professionnel ou de votre outillage professionnel, qui en rend l'usage impossible
  • une allergie qui trouve son origine dans l'exercice de votre profession
  • une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques, qui touche directement et significativement votre activité

 

En quoi consiste le droit passerelle?

  • Vous conservez vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations.
  • Uniquement pour les interruptions ou cessations entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021: vous conservez vos droits à la pension durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations. Cette mesure s'applique à partir du quatrième trimestre de 2020, aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 1er janvier 2021.
  • Vous recevez chaque mois une prestation financière et ce jusqu'à douze mois maximum.

Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au droit passerelle à condition toutefois que la durée totale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle ne dépasse pas les 12 mois pour la prestation financière et les 4 trimestres pour les droits sociaux.

Si vous avez payé pendant au moins 60 trimestres des cotisations sociales de travailleur indépendant constituant des droits à la pension, la durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle est doublée : 24 mois pour la prestation financière et 8 trimestres pour les droits sociaux.

La durée du droit passerelle en cas de faillite et en cas de difficultés économiques compte aussi pour cette durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle. La durée de l'octroi du "droit passerelle Corona" temporaire n'est pas prise en compte.

 

A quelles conditions devez-vous satisfaire?

  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut.
  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.
  • Uniquement pour les interruptions ou cessations entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021:
    vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre de la cessation de votre activité, et durant le trimestre antérieur.
    Dans les autres cas:
    vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre de l'interruption ou de la cessation de votre activité et durant les trois trimestres antérieurs.
  • Vous avez été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
  • Vous avez effectivement payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant l'interruption ou la cessation de vos activités.
    Uniquement pour les interruptions ou les cessations entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021:
    si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement des cotisations pour deux trimestres.
  • Vous n'exercez plus d'activité professionnelle pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours d'un mois calendrier.
  • Vous ne pouvez pas bénéficier de revenus de remplacement depuis le premier jour ouvrable après le jour de l'interruption ou de la cessation de vos activités. Si vous avez interrompu ou cessé vos activités entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, la prestation financière du droit passerelle peut exceptionnellement être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum (voir ci-dessous).
  • Vous n'avez pas provoqué intentionnellement les circonstances en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage.
  • Vous n'obtenez pas le droit passerelle à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
  • Si vous êtes aidant ou conjoint aidant: le travailleur indépendant aidé doit aussi être victime de la même situation (mais cette dernière condition ne s'applique pas en cas d'allergie).

 

A combien s'élève le montant de la prestation financière du droit de passerelle?

La prestation financière du droit passerelle varie selon que vous ayez ou non des personne à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

  • sans famille à charge: 1.291,69 euros par mois
  • avec famille à charge: 1.614,10 euros par mois

Si vous interrompez votre activité pendant une période qui ne couvre pas un mois calendrier complet, le montant de la prestation financière dépend de la durée de l'interruption. Il s'agit toujours d'une période de jours calendriers consécutifs.

J'interromps mon activité ...  Sans charge de famille Avec charge de famille
28 jours ou plus 1.291,69 euros 1.614,10 euros
Entre 21 et 27 jours 968,77 euros 1.210,58 euros
Entre 14 et 20 jours 645,84 euros 807,05 euros
Entre 7 et 13 jours 322,92 euros 403,53 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

 

Le cumul avec un autre revenu de remplacement

Vous ne pouvez pas cumuler la prestation financière du droit passerelle avec un autre revenu de remplacement.

Exceptionnellement, ce cumul est autorisé si vous avez interrompu ou cessé vous activités entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Par mois, l'addition de la prestation financière du droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière du droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière du droit passerelle sera diminué.

 

Comment demander le droit passerelle?

Demandez le droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation. Joignez à votre demande les documents permettant de connaître la cause de l'interruption ou de la cessation. 

Si vous avez interrompu ou cessé vos activités entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande s'élève à quatre trimestres au lieu de deux.

Si, pendant la période du 1er avril 2020 jusqu'au 31 mars 2021 inclus, l'interruption de votre activité est suivie d'une cessation, le délai de demande commence à courir après le trimestre de la cessation.