Je suis l'héritier d'un travailleur indépendant décédé qui devait encore payer des cotisations sociales. Dois-je les payer?

En tant qu'héritier d'un travailleur indépendant décédé qui devait encore payer des cotisations sociales, vous pouvez demander à ne plus devoir payer ces cotisations sociales.

La condition est que vous vous trouviez temporairement dans une situation financière ou économique difficile en raison de laquelle vous n'êtes pas en mesure de payer les cotisations.

Comment demander une dispense des cotisations ?

Contactez la caisse d'assurances sociales de l'indépendant, où les cotisations sont dues.

Vous devez introduire votre demande de dispense dans un délai de 6 mois.

Cette période de 6 mois commence à courir à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel la caisse d'assurances sociales vous a demandé de payer.

De plus, vous ne pourrez demander la dispense que si le délai de 12 mois de demande dans le chef du travailleur indépendant décédé n'est pas encore expiré.

La date de demande est la date à laquelle vous avez introduit un formulaire de demande dûment complété et signé.

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