Je suis indépendant et mon aidant ne paie pas ses cotisations sociales. Suis-je tenu de les payer?

Si vous êtes un indépendant-aidé et que vous ne souhaitez plus être responsable du paiement des cotisations dues par votre aidant, vous pouvez alors demander à ne pas devoir payer ces cotisations (levée de la responsabilité solidaire).

La condition est que vous vous trouviez temporairement dans une situation financière ou économique difficile en raison de laquelle vous n'êtes pas en mesure de payer les cotisations.

Si vous bénéficiez en tant qu'indépendant-aidé d'une dispense de cotisations pour un trimestre déterminé,

  • cette dispense s'applique alors également à la cotisation de régularisation pour ce trimestre
  • vous n'êtes alors, pour ce trimestre, pas solidairement responsable du paiement des cotisations dues par vos aidants.

Si votre aidant bénéficie d'une dispense de cotisations pour un trimestre déterminé, cette dispense s'applique alors également à vous en tant qu'indépendant-aidé et vous n'êtes plus solidairement responsable.

Comment demander une dispense des cotisations ?

Contactez la caisse d'assurances sociales de votre aidant.

Vous devez introduire votre demande de dispense dans un délai de 12 mois.

Ce délai de 12 mois court à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel la caisse d'assurances sociales vous a invité à payer en lieu et place de l'aidant.

La date de demande est la date à laquelle vous avez introduit un formulaire de demande dûment complété et signé.

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