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J'arrête mon affaire à cause de difficultés économiques. Et maintenant?

Lorsque vous cessez vos activités comme travailleur indépendant à cause de difficultés économiques et que vous êtes de ce fait privé de revenu, vous pouvez prétendre aux avantages du droit passerelle.

 

De quelles difficultés économiques s'agit-il?

  • Vous recevez un revenu d'intégration du CPAS;
  • La Commission des dispenses de cotisations ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants vous a donné dans les douze derniers mois une dispense du paiement des cotisations sociales;
  • Les revenus issus de votre activité ne dépassent pas 14.042,57 euros (si vous êtes un conjoint aidant: 6.168,90 euros), tant pendant l'année de la cessation que pendant l'année précédente.

 

En quoi consiste le droit passerelle?

  • Vous conservez vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail sans devoir payer de cotisations.
  • Uniquement pour les cessations entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021: vous conservez vos droits à la pension durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations. Cette mesure s'applique à partir du quatrième trimestre de 2020, aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 1er janvier 2021. 
  • Vous recevez chaque mois une prestation financière.

 

Pendant combien de temps bénéficiez-vous du droit passerelle?

La durée du droit passerelle est liée à la longueur de votre carrière en tant que travailleur indépendant (nombre de trimestres pour lesquels des cotisations sociales de travailleur indépendant constituant des droits à la pension ont été payées).

Carrière:
nombre de trimestres
Droit:
nombre de trimestres
Prestation:
nombre de mois
Moins que 8 0 0
Moins que 20 1 3
Moins que 60 2 6
60 ou plus 4 12

 

Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au droit passerelle à condition toutefois que la durée totale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle ne dépasse pas les 12 mois pour la prestation financière et les 4 trimestres pour les droits sociaux.

Si vous avez payé pendant au moins 60 trimestres des cotisations sociales de travailleur indépendant constituant des droits à la pension, la durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle est doublée : 24 mois pour la prestation financière et 8 trimestres pour les droits sociaux.

La durée du droit passerelle en cas de faillite et en cas d'interruption ou de cessation forcée compte aussi pour cette durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle. La durée de l'octroi du "droit passerelle Corona" temporaire n'est pas prise en compte.

 

A quelles conditions devez-vous satisfaire?

  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut.
  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.
  • Uniquement pour les cessations entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021:
    vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre de la cessation de votre activité, et durant le trimestre antérieur. 
    Dans les autres cas:
    vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre de la cessation de votre activité et durant les trois trimestres antérieurs.
  • Vous avez été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
  • Vous avez effectivement payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant la cessation.
    Uniquement pour les cessations entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021:
    si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement des cotisations pour deux trimestres. 
  • Vous n'exercez plus d'activité professionnelle et vous ne pouvez pas bénéficier de revenus de remplacement depuis le premier jour ouvrable après le jour de la cessation. Si vous avez cessé vos activités entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021, la prestation financière du droit passerelle peut exceptionnellement être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum (voir ci-dessous). 
  • Vous n'obtenez pas le droit passerelle à la suite de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
  • Uniquement en cas de revenu bas (donc pas en cas de revenu d'intégration ou de dispense de cotisations) si vous êtes gérant, administrateur ou associé actif d'une société : une procédure de dissolution et de liquidation de la/des société(s) concernée(s) est entamée au moment de la cessation et les avantages patrimoniaux dont vous bénéficiez ne peuvent pas excéder 28.085,14 euros.
  • Uniquement en cas de revenu bas (donc pas en cas de revenu d'intégration ou de dispense de cotisations) si vous êtes aidant ou conjoint aidant: le travailleur indépendant aidé doit aussi satisfaire à cette condition.
  • Vous n'obtenez pas le maintien des droits si vous interrompez votre activité professionnelle pendant moins d'un mois civil complet. 

 

A combien s'élève le montant de la prestation financière du droit passerelle?

La prestation financière du droit passerelle varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

  • sans famille à charge: 1.291,69 euros par mois
  • avec famille à charge: 1.614,10 euros par mois

 

Le cumul avec un autre revenu de remplacement

Vous ne pouvez pas cumuler la prestation financière du droit passerelle avec un autre revenu de remplacement.

Exceptionnellement, ce cumul est autorisé si vous avez cessé vous activités entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021. Par mois, l'addition de la prestation financière du droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière du droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière du droit passerelle sera diminué. 

 

Comment demander le droit passerelle?

Demandez le droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de la cessation.

Si vous avez cessé vos activités entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande s'élève à quatre trimestres au lieu de deux.