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J'arrête mon affaire à cause de difficultés économiques. Et maintenant?

Lorsque vous cessez vos activités comme travailleur indépendant à cause de difficultés économiques et que vous êtes de ce fait privé de revenu, vous pouvez prétendre aux avantages du droit passerelle.

 

De quelles difficultés économiques s'agit-il?

  • Vous recevez un revenu d'intégration du CPAS;
  • La Commission des dispenses de cotisations ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants vous a donné dans les douze derniers mois une dispense du paiement des cotisations sociales;
  • Les revenus issus de votre activité ne dépassent pas 13.847,39 euros (si vous êtes un conjoint aidant : 6.083,16 euros), tant pendant l'année de la cessation que pendant l'année précédente.

 

En quoi consiste le droit passerelle?

  • Vous conservez vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail sans devoir payer de cotisations.
  • Vous recevez chaque mois une prestation financière.

 

Pendant combien de temps bénéficiez-vous du droit passerelle?

La durée du droit passerelle est liée à la longueur de votre carrière en tant que travailleur indépendant (nombre de trimestres pour lesquels des cotisations sociales de travailleur indépendant constituant des droits à la pension ont été payées).

Carrière:
nombre de trimestres
Droit:
nombre de trimestres
Prestation:
nombre de mois
Moins que 8 0 0
Moins que 20 1 3
Moins que 60 2 6
60 ou plus 4 12

 

Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au droit passerelle à condition toutefois que la durée totale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle ne dépasse pas les 12 mois pour la prestation financière et les 4 trimestres pour les droits sociaux.

Si vous avez payé pendant au moins 60 trimestres des cotisations sociales de travailleur indépendant constituant des droits à la pension, la durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle est doublée : 24 mois pour la prestation financière et 8 trimestres pour les droits sociaux.

La durée du droit passerelle en cas de faillite et en cas d'interruption ou de cessation forcée compte aussi pour cette durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle.

 

A quelles conditions devez-vous satisfaire?

  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut.
  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.
  • Vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre de la cessation de votre activité, et durant les trois trimestres antérieurs.
  • Vous avez été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
  • Vous avez effectivement payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant la cessation.
  • Vous n'exercez plus d'activité à titre principal et ne bénéficiez pas de revenus de remplacement depuis le premier jour ouvrable après le jour de la cessation.
  • Vous n'obtenez pas le droit passerelle à la suite de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
  • Uniquement en cas de revenu bas (donc pas en cas de revenu d'intégration ou de dispense de cotisations) si vous êtes gérant, administrateur ou associé actif d'une société : une procédure de dissolution et de liquidation de la/des société(s) concernée(s) est entamée au moment de la cessation et les avantages patrimoniaux dont vous bénéficiez ne peuvent pas excéder 27.694,78 euros.
  • Uniquement en cas de revenu bas (donc pas en cas de revenu d'intégration ou de dispense de cotisations) si vous êtes aidant ou conjoint aidant : le travailleur indépendant aidé doit aussi satisfaire à cette condition.

 

A combien s'élève le montant de la prestation financière du droit passerelle?

La prestation financière du droit passerelle est calquée sur la pension minimum pour travailleurs indépendants. Le montant varie donc selon que vous ayez ou non une famille en charge.

Mensuellement sans famille à charge: 1.266,37 euros

Mensuellement avec famille à charge: 1.582,46 euros

 

Comment demander le droit passerelle?

Demandez le droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales avant le début du deuxième trimestre qui suit celui de la cessation.