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J'ai fait faillite. Et maintenant?

En cas de faillite, vous pouvez prétendre au droit passerelle.

 

Qui peut avoir recours au droit passerelle?

  • Travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants en maxi-statut déclarés en faillite.
  • Travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants en maxi-statut incapables de faire face à leurs dettes en raison de leur insolvabilité manifeste et bénéficiant d'un règlement collectif de dettes.
  • Gérants, administrateurs et associés actifs d'une société déclarée en faillite.

 

En quoi consiste le droit passerelle?

  • Vous conservez vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations.
  • Vous recevez chaque mois une prestation financière et ce jusqu'à douze mois maximum.

Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au droit passerelle à condition toutefois que la durée totale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle ne dépasse pas les 12 mois pour la prestation financière et les 4 trimestres pour les droits sociaux.

Si vous avez payé pendant au moins 60 trimestres des cotisations sociales de travailleur indépendant constituant des droits à la pension, la durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle est doublée : 24 mois pour la prestation financière et 8 trimestres pour les droits sociaux.

La durée du droit passerelle en cas d'interruption ou de cessation forcée et en cas de difficultés économiques compte aussi pour cette durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle.

 

A quelles conditions devez-vous satisfaire?

  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut.
  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.
  • Vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre du jugement déclaratif de faillite, ou de la cessation de votre activité (en cas d'un règlement collectif de dettes), et durant les trois trimestres antérieurs.
  • Vous avez été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
  • Vous avez effectivement payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant la cessation.
  • Vous n'exercez plus d'activité à titre principal et ne bénéficiez pas de revenus de remplacement depuis le premier jour ouvrable après le jour de la déclaration de faillite ou de la cessation d'activité (en cas d'un règlement collectif de dettes).
  • Vous n'êtes pas pénalement condamné dans le cadre de la faillite et vous n'avez pas manifestement organisé votre insolvabilité (en cas d'un règlement collectif de dettes).

 

A combien s'élève le montant de la prestation financière du droit de passerelle?

La prestation financière du droit passerelle est calquée sur la pension minimum pour travailleurs indépendants. Le montant varie donc selon que vous ayez ou non une famille en charge.

Mensuellement sans famille à charge: 1.266,37 euros

Mensuellement avec famille à charge: 1.582,46 euros

 

Comment demander le droit passerelle?

Demandez le droit passerelle auprès de votre caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation de votre activité (en cas de règlement collectif de dettes).