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J'ai fait faillite. Et maintenant?

En cas de faillite, vous pouvez prétendre au droit passerelle.

 

Qui peut avoir recours au droit passerelle?

  • Travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants en maxi-statut déclarés en faillite.
  • Travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants en maxi-statut incapables de faire face à leurs dettes en raison de leur insolvabilité manifeste et bénéficiant d'un règlement collectif de dettes.
  • Gérants, administrateurs et associés actifs d'une société déclarée en faillite.

 

En quoi consiste le droit passerelle?

  • Vous conservez vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations.
  • Uniquement pour les déclarations en faillite ou les cessations (en cas de règlement collectif de dettes) entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021: vous conservez vos droits à la pension durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations. Cette mesure s'applique à partir du quatrième trimestre de 2020, aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 1er janvier 2021. 
  • Vous recevez chaque mois une prestation financière et ce jusqu'à douze mois maximum.

Vous pouvez avoir recours à plusieurs reprises au droit passerelle à condition toutefois que la durée totale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle ne dépasse pas les 12 mois pour la prestation financière et les 4 trimestres pour les droits sociaux.

Si vous avez payé pendant au moins 60 trimestres des cotisations sociales de travailleur indépendant constituant des droits à la pension, la durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle est doublée : 24 mois pour la prestation financière et 8 trimestres pour les droits sociaux.

La durée du droit passerelle en cas d'interruption ou de cessation forcée et en cas de difficultés économiques compte aussi pour cette durée maximale sur l'ensemble de votre carrière professionnelle. La durée de l'octroi du "droit passerelle Corona" temporaire n'est pas prise en compte.

 

A quelles conditions devez-vous satisfaire?

  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant en maxi-statut.
  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.
  • Uniquement pour les déclarations en faillite ou les cessations (en cas de règlement collectif de dettes) entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021:
    vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre du jugement déclaratif de faillite, ou de la cessation de votre activité (en cas d'un règlement collectif de dettes), et durant le trimestre antérieur. 
    Dans les autres cas:
    vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre du jugement déclaratif de faillite, ou de la cessation de votre activité (en cas d'un règlement collectif de dettes), et durant les trois trimestres antérieurs.
  • Vous avez été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
  • Vous avez effectivement payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant la cessation.
    Uniquement pour les déclarations en faillite ou les cessations (en cas de règlement collectif de dettes) entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021: si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement des cotisations pour deux trimestres. 
  • Vous n'exercez plus d'activité professionnelle et vous ne pouvez pas bénéficier de revenus de remplacement depuis le premier jour ouvrable après le jour de la déclaration de faillite ou de la cessation d'activité (en cas d'un règlement collectif de dettes). Si vous êtes déclaré en faillite ou si vous avez cessé vos activités (en cas de règlement collectif de dettes) entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021, la prestation financière du droit passerelle peut exceptionnellement être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum (voir ci-dessous). 
  • Vous n'êtes pas pénalement condamné dans le cadre de la faillite et vous n'avez pas manifestement organisé votre insolvabilité (en cas d'un règlement collectif de dettes).
  • Vous n'obtenez pas le maintien des droits si vous interrompez votre activité professionnelle pendant moins d'un mois civil complet. 

 

A combien s'élève le montant de la prestation financière du droit de passerelle?

La prestation financière du droit passerelle varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

  • sans famille à charge: 1.343,87 euros par mois
  • avec famille à charge: 1.679,31 euros par mois

 

Le cumul avec un autre revenu de remplacement

Vous ne pouvez pas cumuler la prestation financière du droit passerelle avec un autre revenu de remplacement.

Exceptionnellement, ce cumul est autorisé si vous êtes déclaré en faillite ou si vous avez cessé vous activités (en cas de règlement collectif de dettes) entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021. Par mois, l'addition de la prestation financière du droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière du droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière du droit passerelle sera diminué. 

 

Comment demander le droit passerelle?

Demandez le droit passerelle auprès de votre caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation de votre activité (en cas de règlement collectif de dettes).

Si vous êtes déclaré en faillite ou si vous avez cessé vos activités (en cas de règlement collectif de dettes) entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande s'élève à quatre trimestres au lieu de deux.