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Et si je ne sais pas payer mes cotisations sociales?

Si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d'une dispense de cotisations, n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.

 

Conditions

  • Vous êtes indépendant à titre principal.
    Vous ne pouvez pas demander de dispense pour les cotisations liées à une activité complémentaire ou pour des cotisations réduites en tant qu'étudiant-indépendant ou dans le cadre d'une activité assimilée à une activité complémentaire.
  • Vous démontrez que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer vos cotisations.
    Par exemple: vous percevez un revenu d'intégration, vous êtes victime d'une calamité naturelle, d'un incendie, d'une destruction de votre commerce, vous travaillez dans un secteur en crise, vous avez des dépenses professionnelles nécessaires imprévues.
  • Vous introduisez votre demande dans un délai de 12 mois.

Situation spécifique

Si vous vous lancez en tant qu'indépendant, vous devez alors attendre jusqu'au cinquième trimestre d'assujettissement avant de pouvoir demander une dispense des cotisations provisoires pour vos quatre premiers trimestres d'assujettissement.

 

Avant votre demande

Vous souhaitez demander une dispense pour vos cotisations provisoires ?

Demandez alors d'abord à votre caisse d’assurances sociales, avant d'introduire une demande de dispense, si vous entrez en ligne de compte dans le cadre d'une diminution du montant des cotisations provisoires dues. Une diminution du montant des cotisations vous offre déjà souvent une solution.

 

Comment faire la demande ?

Vous pouvez demander une dispense de cotisations de 2 façons différentes.

En ligne

Demander votre dispense de cotisations en ligne

Attention!

  • Lors de votre demande en ligne, vous devrez joindre un certain nombre de pièces justificatives en format PDF. Si vous ne chargez pas les documents demandés, l'INASTI ne pourra pas vérifier si votre motivation est justifiée et pourra rejeter votre demande parce qu'elle n'est pas suffisamment motivée.
  • Y-a-t-il une erreur technique qui se produit lors de la transmission de votre demande? Dans ce cas, vous pouvez toujours introduire votre demande via votre caisse d'assurances sociales, qui la fera ensuite parvenir avec les pièces jointes au service Dispense de cotisations de l'INASTI.

Auprès de votre caisse d'assurances sociales

  • Demandez le formulaire standard à votre caisse d'assurances sociales ou téléchargez-le.
  • Complétez le formulaire.
  • Renvoyez-le, par lettre recommandée, à votre caisse d'assurances sociales ou remettez-le lui sur place contre accusé de réception.

Votre caisse d'assurances sociales transférera votre dossier au service Dispense de cotisations de l'INASTI.

La décision vous sera envoyée par lettre recommandée.