Et si je ne paie pas mes cotisations?

Si vous n'avez pas payé vos cotisations sociales à la fin du trimestre, votre caisse d'assurances sociales appliquera un intérêt de retard de 3% à l'expiration de chaque trimestre.

Si, au terme de l'année civile, vous n'avez pas payé toutes les cotisations qui vous ont été réclamées pour la première fois au cours de cette même année, votre caisse d'assurances sociales appliquera, le 1er janvier de l'année qui suit, une majoration supplémentaire unique de 7% sur les montants impayés.

Combien de temps ma caisse d'assurances sociales peut-elle réclamer mes cotisations?

Votre caisse d'assurances sociales dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer vos cotisations, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.

Un autre délai s'applique au supplément de cotisation éventuellement dû en cas de début ou de reprise de l'activité. Dans ce cas, il y a prescription au 1er janvier de la huitième année qui suit celle au cours de laquelle vous avez débuté ou repris votre activité.

Un nouveau délai prend cours dans les situations suivantes:

• Vous êtes cité devant le tribunal du travail.
• Vous recevez du juge une ordonnance de paiement.
• En cas de saisie-arrêt.
• Vous reconnaissez la dette (exemples : vous demandez un échelonnement, vous payez une partie).
• Vous recevez une lettre recommandée par laquelle votre caisse vous réclame le paiement des cotisations.
• Vous n'êtes pas encore affilié et l'INASTI vous met en demeure de le faire.