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Cotisation spéciale pour les pensions complémentaires (Cotisation Wijninckx)

Toute société qui constitue une pension complémentaire pour ses dirigeants d'entreprise peut être redevable d'une cotisation annuelle spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires, appelée cotisation Wijninckx.

La cotisation Wijninckx est une dette de la société et non du dirigeant d'entreprise pour qui la société constitue une pension complémentaire.

DB2P, la banque de données des pensions complémentaires (gérée par l'asbl SIGeDIS), calcule la cotisation.

L'INASTI perçoit cette cotisation pour le régime indépendant.

 

Comment ma société est-elle informée de cette cotisation?

DB2P dépose un avis dans son eBox ou lui envoie un courrier. Si ce n'est pas le cas, il vous appartient de vérifier, via l'application en ligne de DB2P, si votre société est redevable d'une cotisation.

En octobre de chaque année de cotisation, DB2P met toutes les informations utiles à la disposition des sociétés via son application en ligne:

  • Le montant de la cotisation
  • Ses modalités de paiement
  • Le calcul de la cotisation

Attention! Votre société est responsable du calcul correct de la cotisation Wijninckx.
Vous devez donc consulter le dossier de votre société via l'application en ligne de DB2P et vérifier l'exactitude des données ayant servi de base au calcul de la cotisation.

Le calcul de la cotisation est-il fautif?

Vous constatez que les données ayant servi de base au calcul sont incorrectes ou incomplètes, vous devez alors contacter votre organisme de pension.
Seul ce dernier peut adapter sa déclaration qui est la base de calcul de la cotisation.

Vers l'application DB2P via le site portail de la Sécurité sociale.

Ma société n'a pas encore accès à DB2P.

 

Quel est le montant de la cotisation à payer par ma société?

Cotisations 2012 à 2018

Ma société est redevable d'une cotisation lorsque le total des primes qu'elle a versées l'année précédente pour la pension complémentaire d'un dirigeant d'entreprise dépasse le montant de 30.000 euros (indexé).

  • Cotisations 2012 à 2017: 1,5 % de la partie des primes versées dépassant le montant indexé de 30.000 euros
  • Cotisation 2018: 3 % de la partie des primes versées dépassant le montant indexé de 30.000 euros.

A partir de la cotisation 2019

  • DB2P vérifie pour chaque dirigeant d'entreprise si une cotisation est due.
    Ma société doit payer une cotisation pour chaque dirigeant d'entreprise dont la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse son objectif de pension au 1er janvier de l'année précédente.
    Par objectif de pension, on entend le montant de référence légal, multiplié par la fraction de carrière globale du travailleur (nombre d'années déjà presté, divisé par 45).
    Le montant de référence légal s'élève pour 2018 à 78.453,60 euros (sera indexé).
  • DB2P calcule la cotisation.
    Cotisation 2019 et suivantes: 3 % de la quote-part de la société dans l'augmentation des réserves de la pension complémentaire du dirigeant d'entreprise au cours de l'année écoulée.

 

Quand ma société doit-elle payer la cotisation?

Le paiement de la cotisation Wijninckx doit être crédité au plus tard le 31 décembre de l'année de cotisation sur le compte bancaire de l'INASTI.

Compte bancaire de l'INASTI pour la cotisation Wijninckx:

BE06 6790 0247 5722 – BIC PCHQBEBB

Lors du paiement, veuillez utiliser la communication structure communiquée par DB2P.

 

Oublié de payer?

Si ma société n'a pas payé dans les délais, l'INASTI lui envoie un rappel. Si la cotisation reste non-payée, l'INASTI aura recours à un huissier de justice.
Attention: l'envoi d'un rappel et une procédure judiciaire entraînent des frais supplémentaires que ma société devra payer.

Si vous payez en retard, l'INASTI calcule une majoration de 1% par mois de retard de paiement sur la partie de la cotisation non payée et ce, jusques et y compris le mois du paiement. L'INASTI envoie un rappel à la société réclamant le montant des majorations dues.

L'INASTI peut éventuellement renoncer en tout ou en partie aux majorations enrôlées en raison d'un cas de force majeure ou d'autres cas dignes d'intérêt.

Conditions

  • La cotisation et les frais de rappel sont payés.
  • Vous envoyez à l'INASTI une demande de renonciation motivée dans laquelle vous prouvez que vous ne pouviez pas payer à temps.

 

Des questions?

Vous avez des questions relatives au calcul de la cotisation?

Infos: www.db2p.be.

Contact: .

Le calcul de la cotisation est-il fautif?

Vous avez consulté le dossier en ligne de votre société sur le site de DB2P et vous avez constaté une erreur dans les données ayant servi de base au calcul de la cotisation.
Vous devez alors contacter votre organisme de pension. Seul ce dernier peut adapter sa déclaration qui est la base de calcul de la cotisation.

N'oubliez pas que vous êtes responsable du calcul correct de la cotisation réclamée à votre société. Cette démarche de contrôle de la déclaration faite par votre organisme de pension à DB2P est donc très importante.

Vous avez des questions relatives au paiement de la cotisation Wijninckx?

Contacter le service Sociétés de l'INASTI: