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Cotisation spéciale pour les pensions complémentaires (Cotisation Wijninckx)

Vous êtes un travailleur indépendant et vous vous constituez une pension complémentaire élevée? Vous devez alors payer, le cas échéant, la cotisation annuelle spéciale de sécurité sociale sur les pensions complémentaires, appelée cotisation Wijninckx.

DB2P, la banque de données des pensions complémentaires (gérée par l'asbl SIGeDIS), détermine d'abord si vous êtes redevable de cette cotisation et ensuite la calcule.

L'INASTI perçoit la cotisation Wijninckx.

 

Quelles informations? Quand?

En octobre de chaque année de cotisation, DB2P informe le travailleur indépendant par courrier :

  • S'il est redevable de cette cotisation Wijninckx;
  • du montant de la cotisation à payer;
  • des modalités de paiement de cette cotisation.

Attention! Le travailleur indépendant est responsable du calcul correct de la cotisation Wijninckx. Il vous appartient donc de vérifier l'exactitude des données ayant servi de base au calcul de votre cotisation.
Comment? Via l'application en ligne mypension.be-page pension complémentaire–mes messages.

Le calcul de la cotisation est-il fautif?

Vous constatez que les données ayant servi de base au calcul sont incorrectes ou incomplètes, vous devez alors contacter votre organisme de pension. Seul ce dernier peut adapter sa déclaration qui est la base de calcul de la cotisation.

 

Quand suis-je redevable de cette cotisation?

DB2P détermine d'abord si vous êtes redevable ou pas d'une cotisation. Si oui, DB2P calcule la cotisation.

Vous êtes redevable d'une cotisation si la somme de votre pension légale et de vos réserves acquises en pension complémentaire dépasse votre objectif de pension au 1er janvier de l'année précédente.

L'objectif de pension est le montant de référence légal multiplié par la fraction de votre carrière globale (nombre d’année déjà presté en tant que salarié et en tant qu’indépendant, divisé par 45).

Le montant de référence légal s’élève en 2018 à 78.453,60 euros.

 

Quel est le montant de la cotisation?

La cotisation s'élève à 3 % des primes que vous, travailleur indépendant, avez versées l'année précédente pour la constitution de votre pension complémentaire.

 

Paiement de la cotisation Wijninckx

Le paiement de la cotisation Wijninckx doit être crédité au plus tard le 31 décembre de l'année de cotisation sur le compte bancaire de l'INASTI.

Compte bancaire de l'INASTI pour la cotisation Wijninckx:

BE06 6790 0247 5722 – BIC PCHQBEBB.

Lors du paiement, veuillez utiliser la communication structurée communiquée par DB2P.

 

Oublié de payer?

Si vous n'avez pas payé dans les délais, l'INASTI vous envoie un rappel. Si la cotisation reste non-payée, l'INASTI aura recours à un huissier de justice.
Attention: l'envoi d'un rappel et une procédure judiciaire entraînent des frais supplémentaires qui seront à votre charge.

Si vous payez en retard, l'INASTI calcule une majoration de 1% par mois de retard de paiement sur la partie de la cotisation non payée et ce, jusques et y compris le mois du paiement. L'INASTI vous envoie un rappel réclamant le montant des majorations dues.

L'INASTI peut éventuellement renoncer en tout ou en partie aux majorations enrôlées en raison d'un cas de force majeure ou d'autres cas dignes d'intérêt.

Conditions

  • La cotisation et les frais de rappel sont payés.
  • Vous envoyez à l'INASTI une demande de renonciation motivée dans laquelle vous prouvez que vous ne pouviez pas payer à temps.

 

Des questions?

Vous avez des questions relatives au calcul de la cotisation?

Infos: www.db2p.be

Contact:  

Le calcul de la cotisation est-il fautif?

Vous avez constaté une erreur dans les données ayant servi de base au calcul de la cotisation? Contactez votre organisme de pension. Seul ce dernier peut adapter sa déclaration qui est la base de calcul de la cotisation.

N'oubliez pas que vous êtes responsable du calcul correct de la cotisation qui vous est réclamée. Cette démarche de contrôle est donc très importante.

Consultez l'application mypension.be ou envoyez un mail à DB2P (db2p@sigedis.fgov.be).

Vous avez des questions relatives au paiement de la cotisation Wijninckx?

Contacter le service Sociétés de l'INASTI: .