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Cotisation spéciale pour les pensions complémentaires

Toute société qui souscrit une pension complémentaire au bénéfice de ses dirigeants d'entreprise doit verser tous les ans à l'INASTI une cotisation spéciale de sécurité sociale s'élevant à 1,5% pour les cotisations 2012 à 2017 et à 3% pour la cotisation 2018 si les versements pour cette pension complémentaire dépassent, sur une base annuelle, le plafond de 30.000 euros (indexé).

 

À combien s'élève précisément le montant que ma société doit payer?

Avant le 30 septembre de chaque année de cotisation, Sigedis (DB2P) met toutes les informations nécessaires à la disposition des sociétés via l'application en ligne DB2P afin qu'elles puissent calculer et payer la cotisation.

Vers l'application DB2P via le site portail de la Sécurité sociale.

Ma société n'a pas encore accès à DB2P.

 

Quand la cotisation annuelle sur les pensions complémentaires doit-elle être payée?

La cotisation spéciale annuelle sur les pensions complémentaires doit être payée avant le 31 décembre de chaque année.

Une cotisation est considérée comme étant payée le jour où le montant se trouve sur le compte de l'INASTI:

BE06 6790 0247 5722
BIC PCHQBEBB

INASTI
Quai de Willebroeck 35
1000 BRUXELLES

Lors du paiement, veuillez utiliser la communication structurée telle qu'elle a été communiquée dans l'application DB2P.

 

Oublié de payer?

Si vous payez en retard, l'INASTI impute une majoration de 1% par mois de retard sur cette partie de la cotisation que vous n'avez pas encore payée et ce, jusques et y compris le mois au cours duquel vous payez la dette ou au cours duquel une procédure judiciaire est engagée.

Si vous ne pouvez pas payer à temps en raison d'un cas de force majeure ou d'autres cas dignes d'intérêt, l'INASTI peut alors éventuellement vous exonérer, en tout ou partie, des majorations.

Conditions

  • Le principal est payé.
  • Vous pouvez prouver que vous ne pouviez pas payer à temps en raison d'un cas de force majeure ou d'un autre cas digne d'intérêt.

La société qui souhaite l'exonération, doit en faire la demande auprès de l'INASTI.

 

Vous avez des questions sur le paiement de la cotisation?

Contactez le service Sociétés de l'INASTI.

Numéros de téléphone: +32 2 546 40 73.

Adresse e-mail: Mailbox-p2p@rsvz-inasti.fgov.be.