Congé de paternité et de naissance: y ai-je droit et comment en faire la demande?

Vous pouvez interrompre temporairement votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant à l'occasion de la naissance d'un enfant avec lequel vous avez un lien de descendance ou un lien de co-parenté. Pendant cette période, vous recevez une allocation.

Ai-je droit à un congé de paternité et de naissance?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous êtes un travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant
    • à titre principal
      ou
    • à titre complémentaire et vous payez autant de cotisations sociales provisoires légalement dues qu'un indépendant à titre principal
      ou
    • après l'âge de la pension, qui ne bénéficie pas d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et vous payez autant de cotisations sociales provisoires légalement dues q'un indépendant à titre principal;
  • vous avez payé les cotisations sociales pour les deux trimestres précédant celui de la naissance ou vous étiez travailleur salarié ou fonctionnaire pendant ces trimestres;
  • vous êtes devenu père ou co-parent;
  • vous n'avez pas droit à un congé de paternité et de naissance sur base d'une activité en tant que travailleur salarié ou fonctionnaire;
  • vous interrompez totalement votre activité professionnelle pendant quelques jours dans une période de quatre mois après la naissance.

Lorsque la filiation légale est connue pour une autre personne que la mère, seule cette personne peut bénéficier du congé. Lorsqu'il n'y a pas de filiation légale connue, seule la personne qui cohabite légalement ou effectivement pendant au moins trois ans avec la mère peut bénéficier du congé.

Si votre enfant est mort-né, vous avez droit au congé de paternité et de naissance si la grossesse a duré un minimum de 180 jours.

Combien de temps puis-je interrompre mes activités professionnelles?

Vous pouvez interrompre votre activité professionnelle pendant au maximum:

  • 15 jours ou 30 demi-jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2021
  • 20 jours ou 40 demi-jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2023

Comment demander un congé de paternité et de naissance?

Introduisez votre demande de congé de paternité et de naissance auprès de votre caisse d'assurances sociales, avant la fin du trimestre qui suit le trimestre de la naissance. Si votre enfant est né au cours du dernier mois d'un trimestre (mars, juin, septembre ou décembre), vous avez encore un mois supplémentaire pour l'introduction de votre demande.

Vous indiquez quels jours ou demi-jours vous avez interrompu votre activité professionnelle ou vous avez l'intention de le faire.

Vous pouvez déposer votre demande sur place ou l'envoyer, soit par lettre recommandée soit par voie électronique sécurisée (si disponible).

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