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Congé de parternité et de naissance: y ai-je droit et comment en faire la demande?

Vous pouvez interrompre temporairement votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant à l'occasion de la naissance d'un enfant avec lequel vous avez un lien de descendance ou un lien de co-parenté. Pendant cette période, vous recevez une allocation.

 

Ai-je droit à un congé de paternité et de naissance ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous êtes un travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant à titre principal ;
  • vous êtes devenu père ou co-parent ;
  • vous interrompez totalement votre activité professionnelle pendant quelques jours dans une période de quatre mois après la naissance.

Lorsque la filiation légale est connue pour une autre personne que la mère, seule cette personne peut bénéficier du congé. Lorsqu'il n'y a pas de filiation légale connue, seule la personne qui cohabite légalement ou effectivement pendant au moins trois ans avec la mère peut bénéficier du congé.

 

Combien de temps puis-je interrompre mes activités professionnelles ?

Vous pouvez interrompre votre activité professionnelle pendant au maximum 10 jours ou 20 demi-jours.

 

Comment demander un congé de paternité et de naissance ?

Introduisez votre demande de congé de paternité et de naissance auprès de votre caisse d'assurances sociales, avant la fin du trimestre qui suit le trimestre de la naissance.

Vous indiquez quels jours ou demi-jours vous avez interrompu votre activité professionnelle ou vous avez l'intention de le faire.

Vous pouvez déposer votre demande sur place ou l'envoyer, soit par lettre recommandée soit par voie électronique sécurisée (si disponible).