Congé de deuil: y ai-je droit et comment en faire la demande?

Vous pouvez interrompre temporairement votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant à l'occasion du décès d'un membre de la famille. Pendant cette période, vous recevez une allocation.

Ai-je droit à un congé de deuil?

Vous avez droit au congé de deuil en cas de décès de

  • votre conjoint ou partenaire cohabitant
  • votre enfant naturel ou adoptif
  • l'enfant naturel ou adoptif de votre conjoint ou partenaire cohabitant
  • votre enfant placé (placement familial de longue durée)
  • l'enfant placé (placement familial de longue durée) de votre conjoint ou partenaire cohabitant

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant
    • à titre principal
      ou
    • à titre complémentaire et vous payez autant de cotisations sociales provisoires légalement dues qu'un indépendant à titre principal
      ou
    • après l'âge de la pension, qui ne bénéficie pas d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et vous payez autant de cotisations sociales provisoires légalement dues qu'un indépendant à titre principal;
  • vous avez payé les cotisations sociales pour les deux trimestres précédant celui du décès ou vous étiez travailleur salarié ou fonctionnaire pendant ces trimestres;
  • vous n'avez pas droit à un congé de deuil sur base d'une activité en tant que travailleur salarié ou fonctionnaire ;
  • vous interrompez totalement votre activité professionnelle pendant quelques jours dans la période d'un an après le jour du décès.

Si votre enfant est mort-né, vous avez droit au congé de deuil si la grossesse a duré un minimum de 180 jours.

Combien de temps puis-je interrompre mes activités professionnelles?

Vous pouvez interrompre votre activité professionnelle pendant au maximum 10 jours.

Les jours ne doivent pas nécessairement être pris d'affilée.

Quand puis-je interrompre mes activités professionnelles?

Le congé de deuil doit être pris dans une période qui débute au jour du décès et qui prend fin un an après le jour du décès.

L'interruption peut débuter au plus tôt au 25 juillet 2021. Le décès peut dater d'avant cette date, mais les conditions de prise et demande dans la période d'un an après le décès doivent toujours être remplies.

Comment et quand demander un congé de deuil?

Introduisez votre demande de congé de deuil auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Vous pouvez déposer votre demande sur place ou l'envoyer, soit par lettre recommandée soit par voie électronique sécurisée (si disponible).

La demande doit être introduite dans la période d'un an après le jour du décès.

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