Que signifie exactement: étudiant-indépendant?
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Etudiant-indépendant
Définition
Obligations légales
En tant qu'étudiant-indépendant, vous avez les mêmes obligations légales que tous les travailleurs indépendants.
Cotisations sociales
Avec le statut d'étudiant-indépendant, vous bénéficiez d'un régime de cotisations avantageux.
Tout sur les Cotisations sociales en tant qu'étudiant-indépendant
Droits
Si vous ne payez pas les mêmes cotisations sociales qu'un travailleur indépendant à titre principal, vous restez à charge de vos parents pour le remboursement des soins médicaux. Vous n'avez pas des droits sociaux propres.
Si vous payez les mêmes cotisations sociales qu'un travailleur indépendant à titre principal, vous avez les mêmes droits sociaux que ce travailleur indépendant.
Demander le statut d'étudiant-indépendant
Demandez le statut d'étudiant-indépendant à votre caisse d'assurances sociales. Vous pouvez aussi le faire pour des années scolaires ou académiques déjà terminées (à partir du 1er janvier 2017).
Vous restez étudiant-indépendant aussi longtemps que vous remplissez toutes les conditions. Vous pouvez demander de mettre fin à ce statut pour le futur.
Il est possible que votre caisse d'assurances sociales vous réclame d'autres documents pour vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions.
Documents à envoyer
Au début d'une année scolaire ou académique, vous devez signer une déclaration dans laquelle vous vous engagez à suivre régulièrement les cours.
Pour chaque année scolaire ou académique écoulée, vous devez prouver que vous avez suivi régulièrement les cours ou que vous avez participé aux examens, sauf si votre université ou école supérieure vous accompagne dans votre projet entrepreneurial (le statut d'étudiant-entrepreneur).
Si vous ne pouvez pas apporter cette preuve, vous perdrez votre statut d'étudiant-indépendant pour cette année scolaire ou académique écoulée (sauf en cas de force majeure).
Conséquences fiscales
Vous pouvez rester fiscalement à charge de vos parents pour autant que vos revenus en tant qu'étudiant-indépendant ne dépassent pas un certain montant.
Etudier à l'étranger
Vous étudiez à l'étranger? Contactez votre caisse d'assurances sociales pour plus d'informations.
Signaler des modifications
Votre situation change en cours d'année? Ou vous voulez mettre fin à votre statut d'étudiant-indépendant? Signalez-le au plus tôt à votre caisse d'assurances sociales.
Plus d'informations
Vous trouverez également plus de précisions sur le statut d'étudiant indépendant sur le site web du SPF Sécurité sociale.