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Déclarer vos mandataires publics à l'INASTI

Les organismes privés et publics dans lesquels au moins un mandat public est rémunéré, c'est-à-dire. pour lequel une rémunération est attribuée ou prévue doivent déclarer tous leurs mandataires publics chaque année à l'INASTI.

Quelles données mon organisme doit-il communiquer à l'INASTI?

Vous devez communiquer à l’INASTI,chaque année avant le 1er juillet, un certain nombre de données relatives à l’année qui précède l’année de cotisation:

  • les données d’identité des mandataires publics:
    • pour les personnes physiques: nom, prénom et numéro de registre national
    • pour les personnes morales: nom et numéro d’entreprise
  • les données d’identité (avec le numéro d’entreprise) de l’organisme représenté (et donc pas de votre propre organisme)
  • le montant brut des rémunérations octroyées cette année-là pour le mandat, même si ce montant est inférieur au montant exonéré
  • la période au cours de laquelle le mandat a été exercé

Attention: déclarez aussi les mandataires publics pour lesquels vous ne payez pas de cotisations.

 

Qui peut déclarer les mandataires publics?

  • l'organisme lui-même
  • un prestataire de services mandaté par votre organisme
  • votre  secrétariat social

 

Comment puis-je déclarer les mandataires publics à l'INASTI?

Déclarez vos mandataires publics chaque année avant le 1er juillet  via PMP-online.

Connectez-vous en tant qu'employeur ONSS ou ORPSS à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.

Votre organisme ne dispose pas encore d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe en tant qu'employeur.

 

Que se passe-t-il si ma déclaration n'est pas en ordre?

L'INASTI fixe le montant de la cotisation annuelle d'office lorsque vous:

  • ne faites pas de déclaration
  • faites une déclaration incomplète
  • faites une déclaration erronée

L'INASTI vous en informe par lettre recommandée. Les frais occasionnés sont à charge de l'organisme négligent.

 

Vous avez des questions sur la réglementation concernant les mandataires publics?

Envoyez un mail à pmp@rsvz-inasti.fgov.be. 

Vous avez des questions concernant l'accès à l'application protégée et les mots de passe pour PMP en ligne?

Contactez le helpdesk Franova (de 7h à 20h):