Déclaration Limosa: secteur de la construction

La déclaration Limosa est requise pour tout travailleur indépendant qui vient temporairement ou partiellement exercer une activité indépendante dans le secteur de la construction en Belgique, mais qui n'y réside pas en permanence ou n'y est pas établi.

De quelles activités du secteur de la construction s’agit-il ?

Il s’agit des activités suivantes:

• Tous les travaux immobiliers portant sur la construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage et la démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature ;
• Toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
• Autres travaux :
  • Toute opération qui a pour objet à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
    • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs ;
    • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire de bâtiment, et plus généralement, de tous les appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout ;
    • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique de bâtiment à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes ;
    • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol et d'une installation de téléphonie intérieure ;
    • d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain ;
    • de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment ;
  • La fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir ;
  • La fixation, le placement, la réparation, l'entretien et le nettoyage des biens susvisés ;
  • Travaux de nettoyage et d'entretien (nettoyage et restauration d'un bâtiment, nettoyage de monuments et façades) ;
  • Activités dans le cadre de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, notamment :
    • La fabrication d'objets en bois destinés à la construction pour autant que l'activité principale de l'entreprise consiste dans la fabrication de ces objets et étant entendu que les conditions de travail, en vigueur pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, s'appliquent aux ouvriers occupés au placement des objets en bois précités ;
    • La fabrication de panneaux et de parquets, la fabrication de triplex, de multiplex et de bois lamellé et la fabrication de panneaux en bois amélioré
    • La fabrication, quelle que soit la technique utilisée, la location et/ou le placement de stands, de décors de théâtre, de fêtes ou de télévision, de tribunes ;
    • La fabrication d'objets en liège ou en aggloméré de liège ;
    • La fabrication, le commerce et le placement de cadres et de moulures ;
    • L'organisation de stands, d'expositions, de foires ;
  • Activités dans le cadre de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, notamment :
    • La fabrication, la transformation, l'usinage, l'assemblage d'éléments en métaux ferreux et non ferreux comme la transformation métallique industrielle et la transformation métallique artisanale et ce, pour certaines activités rentrant dans la définition des travaux immobiliers et non déjà reprises dans une autre CP.
  • Activités dans le cadre de la Sous-commission paritaire des électriciens (étroitement lié au secteur des constructions métallique, mécanique et électrique), notamment :
    • L'installation et la distribution, à savoir, les entreprises qui, à l'exclusion de celles qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire des entreprises de garage, la Commission paritaire des grands magasins ou la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, s'occupent en ordre principal de :
      • L'exécution exclusive ou principale des montages et installations électriques et électroniques, également sur autos et navires, à destination domestique, commerciale, industrielle ou scientifique dans les principaux domaines suivants : éclairage, force motrice, chauffage, matériel de production, transport et transformation de courant à basse, haute et très haute tension, téléphonie et signalisation, moteurs à explosion, radio, courant faible, téléphonie et télégraphie ;
      • Le commerce en gros (y compris l'import-export) ou en détail d'appareils électriques et électroniques même si ces entreprises usinent, conditionnent, entretiennent, réparent habituellement ou effectuent le placement de ces appareils, à l'exclusion de ceux destinés spécifiquement aux véhicules routiers, motorisés ou non, et des machines de bureau électriques et électroniques ;
      • La radio et télédistribution ;
      • Le placement et /ou la réparation des installations de son, d'images, de signalisation et d'éclairage ;
      • L'installation d'appareils de sécurité.

Certaines catégories de travailleurs détachés sont exclues du champ d'application de l'obligation de déclaration Limosa.