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Cotisation pour les mandats publics

Les organismes  privés et publics dans lesquels au moins un mandat public est rémunéré, c'est-à-dire pour lequel une rémunération est attribuée ou prévue doivent éventuellement payer une cotisation spéciale.

Les cotisations peuvent être fiscalement assimilées à des cotisations sociales.

 

En tant qu'organisme, quand dois-je payer une cotisation pour les mandataires publics?

  • Le  mandataire public reçoit une rémunération de plus de 200 euro: vous devez  payer une cotisation sur la partie qui excède 200 euro.
  • Le  mandataire public reçoit une rémunération  de 200 euro maximum: vous ne devez payer aucune cotisation pour ce mandataire public.

Attention! Vous devez mentionner  ce mandataire public dans votre déclaration.

Le montant de 200 euro est indexé. Pour l'année de cotisations 2019 (rémunérations 2018) le montant s'élève à 260 euro.

 

Combien dois-je payer pour les mandataires publics?

Le montant de la cotisation est fixé à 23% du montant brut de toutes les rémunérations qui ont été accordées à vos mandataires publics au cours de l'année précédente et qui excèdent le montant exonéré.

L'INASTI vous communique le montant que vous devez payer annuellement en tant qu'organisme par voie électronique après le dépôt de votre déclaration.

 

Quand devez-vous payer la cotisation

La cotisation doit être payée avant le 1er juillet.

La cotisation est considérée comme payée le jour où le montant est versé sur le compte de l'INASTI.

 

Vous avez oublié de payer?

Si vous payez en retard, l'INASTI peut prendre des sanctions:

  • 1% de majoration par mois de retard jusqu'au mois du paiement inclus
  • Une amende administrative allant de 100 à 1.250 euro

Vous n'avez pas pu payer à temps en raison d'un cas de force majeure ou dans des cas dignes d'intérêt, l'INASTI peut éventuellement renoncer en tout ou en partie aux majorations.

Conditions

  • le principal doit avoir été complètement payé entre-temps
  • vous pouvez prouver que vous n'avez pas payé à temps en raison d'un cas de force majeure ou digne d'intérêt

Introduisez une demande auprès de l'INASTI.

 

A quoi sert la cotisation pour les mandataires publics?

Les recettes issues des cotisations des mandataires publics sont affectées en premier lieu au financement du statut social des indépendants (après déduction des frais d'administration supportés par  l'INASTI).

Un montant de recettes  déterminé a été budgétisé à cet effet. Les recettes supplémentaires sont réparties entre le régime des indépendants et celui des salariés. 

 

Vous avez des questions sur la réglementation concernant les mandataires publics?

Envoyez un mail à pmp@rsvz-inasti.fgov.be.