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Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants

Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, en abrégé le CGG, a été créé par la loi du 30 décembre 1992 (portant des dispositions sociales et diverses).  L’INASTI assure le secrétariat du CGG.

Compétences
Que ce soit de sa propre initiative ou à la demande du Ministre des Classes moyennes, du Ministre des Pensions ou du Ministre des Affaires sociales, le CGG dispose d’une compétence générale pour :

  • Formuler des propositions
  • Emettre des avis
  • Exécuter ou faire exécuter des études
  • Donner des recommandations sur les matières relevant du statut social des travailleurs indépendants

Le CGG dispose par ailleurs d’une compétence spécifique dans le cadre de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.

Membres du CGG
Avis et rapports
Rapport annuel du CGG