La version digitale de la législation se compose d'une collection de documents PDF, regroupés par thème.

Texte complet des dispositions en vigueur

• Aide alternative
• Faillite
• Fonds Amiante
• Maladie et invalidité
• Modération
• Pensions
• Prestations familiales
• Responsabilisation
• Statut social
• Sociétés
• UE

Mise à jour la plus récente (2011-2)

Remarque: Il n'y a (provisoirement) pas de version digitale des commentaires relatifs à la législation.