Pourcentage pour la régularisation
Pour la régularisation de la période de début d’activité, le pourcentage est de :
20,50 % pour la 1
ère
année d’activité
21,00 % pour la 2
ème
année d’activité
21,50 % pour la 3
ème
année d’activité
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Clause de non-responsabilité
Dernière mise à jour Thu, Jan 17, 2008.