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Une charge publique est une fonction par laquelle un citoyen participe d’une manière permanente
à l’exercice du pouvoir public.
Octroi des allocations familiales
Les allocations familiales sont octroyées pendant la durée normale du stage
, même s’il dure plus d’un an.
Conditions
Le stage doit :
- soit être directement indispensable pour la nomination
exemple: candidats huissiers de justice, candidats notaires, etc.
- soit offrir la possibilité d’être nommé
exemple: candidats géomètres-experts immobiliers, etc.
L’octroi des allocations familiales est subordonné à deux conditions cumulatives:
- Pour le stage, l’enfant ne peut bénéficier d’une indemnité ou d’un
salaire.
Exception : indemnisations de frais proprement dites.
- Pendant la période de stage, l’enfant doit limiter toute activité lucrative à
240 heures par trimestre (en tant que salarié, statutaire ou indépendant).
Combinaison avec un travail
Est admise:
- Volontariat
- Une allocation sociale qui découle d’une activité lucrative autorisée
Ne sont pas admises:
- Une allocation de chômage
- Une allocation d’interruption de carrière
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