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Une fois que l’interruption est intervenue, la partie du délai de prescription déjà écoulée n’est plus prise en compte. Un nouveau délai de prescription commence immédiatement à courir. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| © INASTI 2005 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Tue, Apr 19, 2005. |
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