Chaque année, vous devez communiquer à l’INASTI, par la voie électronique, un certain nombre de données relatives à l’année qui précède l’année de cotisation:

• les données d’identité des personnes revêtues d’un mandat public:
  
• • pour les personnes physiques: nom, prénom et numéro de registre national 
  • pour les personnes morales: nom et numéro d’entreprise
    
    
• les données d’identité (avec le numéro d’entreprise) de l’organisme représenté (donc pas de votre propre organisme)

• le montant brut des rémunérations octroyées pour cette année du chef du mandat, même si ce montant est inférieur au montant exonéré

• la période couverte par l’exercice du mandat

Toutes ces données doivent être communiquées le 30 juin au plus tard.
La déclaration peut à présent être également introduite par un prestataire de services ou par un secrétariat social mandaté par votre organisme.

Vous pouvez faire votre déclaration annuelle de deux manières différentes au moyen de l'application protégée PMP-online:

• Via le site web de l’INASTI: PMP-online
• Via le portail de la Sécurité sociale

Procédure pour avoir accès à l’application protégée

Manuel accompagnant l'application PMP-online:

• version html
• version pdf

Attention! Les organismes qui s'inscrivent encore maintenant auprès de l'INASTI, doivent attendre un jour avant de pouvoir faire leur déclaration.

Vous avez des questions concernant l'accès à l'application protégée et les mots de passe? Contactez le helpdesk Eranova (de 7.00 à 20.00h):

• Par téléphone: 02 511 51 51 (option 4)
• Par courriel: contactcenter@eranova.fgov.be

Sanction
Le montant de la cotisation est fixé d’office par l’INASTI lorsque vous:

• ne faites pas de déclaration
• faites une déclaration incomplète
• faites une déclaration erronée

Cette fixation d’office est notifiée par lettre recommandée.
Les frais occasionnés seront mis à charge de l'organisme négligent.