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Demande pension de survie – allocation de transition

Après le décès de votre conjoint, vous pouvez introduire une demande de pension de survie ou d'allocation de transition, soit personnellement, soit à l'intervention d'un tiers.

  • Dans les 12 mois qui suivent le décès
    Votre pension de survie ou votre allocation de transition prend cours le 1er jour du mois du décès.
    Si votre conjoint bénéficiait déjà à son décès d'une pension de retraite, votre pension de survie ou votre allocation de transition ne prend cours que le 1er jour du mois suivant celui du décès.

  • Après les 12 premiers mois qui suivent le décès
    Votre pension de survie ou votre allocation de transition prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez introduit la demande..

La demande est introduite aux lieux prévus pour l'obtention d'une pension de retraite.


Exceptions
Votre pension de survie est examinée sans demande si:

  • votre conjoint décédé bénéficiait déjà d'une pension de retraite de travailleur indépendant
    La pension de survie prend cours le 1er du mois suivant celui du décès.

  • votre conjoint décédé avait déjà introduit une demande pour laquelle aucune décision définitive n'avait encore été prise
    La pension de survie prend cours le 1er du mois suivant celui du décès.
    Exception:
    Si votre conjoint décède avant la prise de cours de la pension de retraite, la pension de survie prend cours le 1er du mois du décès.

  • au moment du décès, vous bénéficiez d'une pension de retraite de travailleur indépendant ou de salarié et votre conjoint décédé bénéficiait d'une pension de retraite de travailleur indépendant, en avait bénéficié antérieurement ou avait renoncé au paiement d'une pension de retraite de travailleur indépendant pour vous permettre de toucher une pension de retraite au taux de ménage.
    La pension de survie prend cours le 1er du mois suivant celui du décès.

  • lors de l'examen d'office de votre droit à la pension de retraite, il apparaît que votre conjoint a exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant.
    La pension de survie prend cours le 1er du mois suivant celui du décès, en principe, et au plus tôt le 1er du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de la pension.

  • lors de l'examen d'office de vos droits à la pension de survie à charge d'un régime de pensions du secteur public ou à l'occasion d'un recours contre la décision qui résulte de cet examen, il apparaît que votre conjoint a exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant.
    La pension de survie prend cours soit le 1er du mois suivant celui au cours duquel votre conjoint est décédé, soit le 1er du mois du décès, selon qu'il bénéficiait ou non d'une pension.

Votre allocation de transition est examinée sans demande si:

  • votre conjoint décédé bénéficiait, à son décès, d'une pension de retraite de travailleur indépendant, en avait bénéficié antérieurement ou avait renoncé à son paiement.
    L'allocation de transition prend cours le 1er du mois suivant celui du décès;

  • au décès de votre conjoint, une décision d'octroi de la pension de retraite ne lui avait pas encore été notifiée suite à sa demande ou à l'examen d'office de cette pension.
    L'allocation de transition prend cours le 1er du mois suivant celui du décès. Toutefois, elle prend cours le 1er du mois du décès si le décès est survenu entre la date de la notification de la décision d'octroi de la pension de retraite et la date de prise de cours de celle-ci;

  • une décision d'octroi de la pension de retraite avait bien été notifiée à votre conjoint décédé et son décès est survenu entre la date de cette notification et la date de prise de cours de cette pension.
    L'allocation de transition prend cours le 1er du mois du décès.