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Quand et comment dois-je demander ma pension de survie ou mon allocation de transition?

Quand puis-je introduire ma demande de pension de survie ou d'allocation de transition?

Après le décès de votre conjoint, vous pouvez introduire une demande de pension de survie ou d'allocation de transition.

Plus vite vous introduisez votre demande, plus vite vous avez droit à la pension de survie ou à l'allocation de transition.

Demande dans les 12 mois qui suivent le décès

Votre pension de survie ou votre allocation de transition prend cours le 1er jour du mois du décès.

Votre conjoint bénéficiait déjà à son décès d'une pension de retraite? Dans ce cas, votre pension de survie ou votre allocation de transition ne prend cours que le 1er jour du mois suivant celui du décès.

Demande après les 12 mois qui suivent le décès

Votre pension de survie ou votre allocation de transition prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez introduit la demande.

 

Comment puis-je introduire ma demande?

En ligne

www.demandepension.be

  • Vous avez besoin d'une carte d'identité électronique et d'un lecteur de carte d'identité électronique.
  • C'est également possible à l'aide d'un token. Pas encore un token?

En personne

Munissez-vous de votre carte d'identité.

Une autre personne introduit la demande à votre place (procuration)

La personne qui vous représente doit être majeure.

Les documents dont il ou elle doit se munir:

  • Une procuration signée par vous.
  • Votre carte d'identité.
  • Sa propre carte d'identité.

 

Où puis-je introduire ma demande?

En ligne

www.demandepension.be

En personne

  • Auprès de l'administration communale du lieu où vous avez votre résidence principale
  • Au siège de l'INASTI à Bruxelles
  • Auprès d'un bureau régional de l'INASTI de votre région
  • Lors des permanences organisées par l'INASTI dans votre région

Lorsque vous avez introduit votre demande, vous recevez un accusé de réception.

 

Dans quels cas ne faut-il pas introduire de demande?

Dans certains cas, vous ne devez pas introduire de demande.
L'INASTI examine alors vos droits à la pension de survie ou à l'allocation de transition sans qu'il y ait une demande.

Pension de survie sans demande

Vos droits à la pension de survie sont examinés d'office dans les situations suivantes:

  • Votre conjoint décédé bénéficiait déjà d'une pension de retraite de travailleur indépendant.
    Votre pension de survie prend cours le 1er du mois suivant celui du décès.
  • Votre conjoint décédé avait déjà introduit une demande pour laquelle aucune décision n'avait encore été prise.
    Votre pension de survie prend alors cours le 1er du mois suivant celui du décès.
    Exception: Si votre conjoint décède avant la date de prise de cours de la pension de retraite, la pension de survie prend cours le 1er du mois du décès.
  • Au moment du décès, vous bénéficiiez d'une propre pension de retraite de travailleur indépendant ou de salarié et votre conjoint décédé:
    • Bénéficiait d'une pension de retraite de travailleur indépendant.
      ou
    • Bénéficiait antérieurement d'une pension de retraite.
      ou
    • Avait renoncé à une pension de retraite de travailleur indépendant pour vous permettre de toucher une pension de retraite au taux de ménage.
  • Lors de l'examen d'office de votre droit à la pension de retraite, il apparaît que votre conjoint a exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant.
    La pension de survie prend cours le 1er du mois suivant celui du décès et au plus tôt le 1er du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de la pension.
  • Lors de l'examen d'office de vos droits à la pension de survie à charge d'un régime de pensions du secteur public ou à l'occasion d'un recours contre la décision qui résulte de cet examen, il apparaît que votre conjoint a exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant ou d'aidant.
    La pension de survie prend cours soit le 1er du mois suivant celui au cours duquel votre conjoint est décédé, soit le 1er du mois du décès, selon qu'il bénéficiait ou non d'une pension.

Allocation de transition sans demande

Vos droits à une allocation de transition sont examinés d'office si:

  • Votre conjoint décédé bénéficiait, à son décès:
    • d'une pension de retraite de travailleur indépendant.
      ou
    • bénéficiait antérieurement d'une pension de retraite.
      ou
    • avait renoncé au paiement de la pension de retraite.

L'allocation de transition prend cours le 1er du mois suivant celui du décès.

  • Au moment du décès, votre conjoint n'avait pas encore reçu de décision concernant l'octroi d'une pension de retraite. La demande était déjà introduite ou un examen d'office était déjà en cours.
    L'allocation de transition prend cours le 1er du mois suivant le décès.
    Exception: Si votre conjoint décède entre la date de la notification de la décision de pension et la date de prise de cours de celle-ci, l'allocation de transition prend cours le 1er du mois du décès.
  • Votre conjoint décédé avait déjà reçu une décision concernant l'octroi de sa pension de retraite et décède entre la notification et la date de prise de cours de cette pension.
    L'allocation de transition prend cours le 1er du mois du décès.