A cause de la tempête et des intempéries de la mi-août 2011, des entreprises de culture fruitière de certaines communes ont subi des dommages. La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Sabine Laruelle, a donc décidé de leur accorder des facilités de paiement.

Facilités de paiement

• Les cotisations pour le 3ème trimestre 2011 pourront être payées avant le 31 mars 2012.
• Les cotisations pour le 4ème trimestre 2011 pourront être payées avant le 30 juin 2012.

Il n'y aura pas de majorations et les facilités de paiement n'auront pas d'influence sur le droit aux prestations.

Demande
Toute personne qui veut bénéficier de ces facilités de paiement, doit introduire une demande écrite à sa caisse d'assurances sociales avant le 1er novembre 2011.
Aucun formulaire-type n’est prévu mais toute demande devra préciser au minimum les renseignements suivants:

• les nom et prénom et domicile du travailleur indépendant;
• le nom et le siège de son exploitation;
• le numéro d'entreprise (BCE);
• tous les éléments de preuves (document, attestation, certificat, …) qui démontrent que le travailleur indépendant est actif dans le secteur de la culture fruitière et a été touché par les orages particulièrement violents dans l’une des communes de la liste.

Une fois ces formalités remplies et pour autant que les cotisations relatives aux troisième et quatrième trimestres de 2011 soient payées dans le délai prolongé, ce report de paiement n’aura aucune incidence sur les droits de sécurité sociale.

Conséquences en cas de retard de paiement
Si les cotisations du 3ème et 4ème trimestre 2011 ne sont pas payées dans les délais prévus, les majorations seront appliquées intégralement dès l'origine, et les prestations (allocations familiales par exemple) dont l'indépendant aurait bénéficié indûment devront être intégralement remboursées.

Liste des communes qui entrent en considération pour les facilités de paiement