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Suppression du délai de demande pour l'allocation d'adoption

13 juillet 2017

 

A partir du 14 juillet 2017, le délai limité de la demande d'allocation d'adoption de travailleur indépendant est supprimé. Dorénavant la procédure de demande est la même pour les travailleurs salariés et indépendants.

Source : loi du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d’octroi d’une allocation d’adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d’une telle allocation (Moniteur belge du 4 juillet 2017).