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Rachat des années d'études pour la pension: modifications

1 décembre 2017

A compter du 1er décembre 2017, la réglementation relative à l' "assimilation des périodes d'études" est modifiée.

Cette réglementation permet de prendre en compte pour la pension les périodes d'études, moyennant paiement.

 

Les conséquences pour les travailleurs indépendants:

  • Les travailleurs indépendants doivent toujours introduire leur demande auprès de leur caisse d'assurances sociale.
    La demande est désormais introduite dans le régime (travailleurs salariés, travailleurs indépendants ou fonctionnaires) dans lequel le demandeur est actif au moment de cette demande.
  • La limite d'âge de 20 ans qui empêche l'assimilation de la période d'études antérieure à cet âge, disparaît progressivement.
  • Les périodes d'études qui peuvent être prises en considération se rapportent à
    • l'enseignement supérieur
    • la préparation d'une thèse de doctorat (2 ans maximum)
    • les stages professionnels
    • žles contrats d'apprentissage (maximum 1 an)
    • l'enseignement secondaire après la sixième année
  • Les périodes d'études qui peuvent être prises en considération doivent avoir mené à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.
    Les années bissées ne sont pas prises en considération.
    L'assimilation des études dans l'enseignement supérieur est limitée à un seul diplôme final.
  • Jusqu'au 1er décembre 2020, tout travailleur paie 1.500 euros par année. Après cette date, ce montant ne vaudra plus que pour les demandes introduites dans les 10 ans suivant la fin des études. Une cotisation actuarielle sera calculée pour les autres demandes.
  • Jusqu'au 1er décembre 2020, les travailleurs indépendants peuvent également choisir l'assimilation selon l'ancienne réglementation.
  • La nouvelle réglementation s'appliquera aux pensions qui prendront cours au plus tôt le 1er décembre 2018.