La réforme entre en vigueur dès le 1er janvier 2013. Elle est mise en œuvre en 2 temps : de 2013 à 2015 et à partir de 2016.

Augmentation (progressive) de l’âge minimum et de la condition de carrière

Malus de pension

• Suppression du malus à partir de 2013 :
• • Pour l’indépendant qui prend sa pension anticipée à partir de 63 ans.
  • Pour l’indépendant qui prend sa pension anticipée et qui a moins de 63 ans avec une carrière d’au moins 41 ans.

• Assouplissement du malus à partir de 2013 dans les deux situations suivantes :
• • Un départ anticipé à la retraite à l’âge de 60 ans et demi en 2013 ou 2014 donnera lieu à une réduction de la pension de 21,5 %.
  • En 2015, pour un départ à la retraite à 61 ans et demi : le taux de réduction est ramené à 15 %.

Droits acquis
La réforme prévoit un système de droits acquis : dès que l’indépendant remplit à un moment donné les conditions pour prendre sa retraite anticipée, il conserve ce droit même s’il ne remplit pas les nouvelles conditions.

Exemple : En 2012, Monsieur X a 60 ans et 35 années de carrière, mais ne prend pas sa pension alors qu’il aurait pu le faire. En 2014, Monsieur X peut partir à la pension bien qu’il ne remplit pas la nouvelle condition de 39 années de carrière au moins.