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Moins de formalisme pour l'indépendant en incapacité de travail qui travaille sans autorisation

L'indépendant en incapacité de travail, qui travaille sans y être autorisé, ne doit dorénavant plus craindre de perdre les avantages liés à son statut d'incapacité de travail. Seules les prestations relatives aux jours durant lesquels il a exercé un travail non autorisé doivent être remboursées.

Dans ce cas, plus aucun examen médical n'est effectué pour le passé concernant la (l'in)capacité de travail réelle. Désormais, un nouvelexamen médical se focalise seulement sur l'actuel degré d'incapacité de travail.

Par ailleurs, des modifications d'ordre administratif sont apportées à la réglementation sur l'incapacité de travail des travailleurs indépendants.

(Source : arrêté royal du 27 juillet 2011 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (M.B. 24 août 2011, éd. 2))