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Difficultés suite aux émeutes à Bruxelles: facilités de paiement

27 novembre 2017

Des facilités de paiement sont octroyés aux travailleurs indépendants qui ont subi un préjudice en raison des émeutes des 11,15 et 25 novembre 2017 à Bruxelles.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants.

 

Report du paiement des cotisations sociales

Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leur cotisation provisoire du quatrième trimestre 2017, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, cette cotisation doit être payée avant le 15 décembre 2018.

Les travailleurs indépendants concernés doivent introduire une demande écrite avant le 15 décembre 2017 auprès de leur caisse d'assurances sociales. Cette demande doit au moins mentionner:

  • nom, prénom et domicile de l'intéressé;
  • nom et siège de son exploitation;
  • numéro d'entreprise.

Le demandeur doit démontrer à l'aide des pièces justificatives que son activité a subi un préjudice à cause des émeutes (par exemple : perte du chiffre d'affaires, vitrine endommagée, …).

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

 

Demandes de dispense de cotisations

Les demandes de dispense de cotisations sont regroupées, en vue d'un traitement accéléré et uniforme par la Commission des dispenses de cotisations.

 

Diminution des cotisations sociales provisoires

La reconnaissance de "secteur en crise" permet de diminuer plus facilement les cotisations sociales provisoires.