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La cotisation annuelle à charge des sociétés est confirmée
En 2004, deux organisations de travailleurs indépendants et deux sociétés ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler les deux taux de la cotisation annuelle à charge des sociétés (le taux ordinaire et le taux majoré, en fonction du total du bilan de la société).

Le 5 janvier 2012, le Conseil d'Etat a rejeté tous les arguments invoqués en les déclarant non fondés.  Se référant à l'arrêt n° 142/2010 de la Cour constitutionnelle du 16 décembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le total du bilan est bien un critère qui tient compte de la taille de la société, de sorte que les taux ont été fixés sans que le Roi n'outrepasse ses attributions. De plus, l'emploi de deux taux seulement est autorisé en l'espèce. Enfin, le Conseil d'Etat rejette également l'argument selon lequel une distinction est en fait opérée sur la base d'autres critères que celui du total du bilan (à savoir la forme juridique, la nationalité et l'activité).

Le recours en annulation a été rejeté. Le fondement juridique de la cotisation à charge des sociétés est donc maintenu.

(Source: arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2012, n° 217.118)