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Ménage de fait

Pour les prestations familiales, il est question d'un ménage de fait lorsque des personnes :

  • cohabitent à la même adresse;
  • ne sont pas parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus (donc pas de parents, d'enfants, de frères, de sœurs, de grands-parents, d'oncles, de tantes);
  • supportent ensemble les dépenses du ménage.