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Article 37

Dans le jargon technique, l'expression "Article 37" désigne les facilités qu'offre l'article 37, §1er, de l'arrêté d'exécution du statut social, aux titulaires de professions principales qui, ayant des revenus modestes, peuvent demander à être assimilés à des titulaires d'activités complémentaires.
Il s'agit de personnes déjà assurées d'avoir, par un autre biais, des droits de sécurité sociale au moins équivalents à ceux du statut des travailleurs indépendants. Les étudiants et certains mandataires politiques sont eux aussi concernés.