Chaque année, la société doit payer une cotisation à sa caisse d'assurances sociales.

Paiement
La cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée

• avant le 1er juillet de chaque année de cotisation
• au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique ou le dernier jour du 3e mois du fait qui la soumet à l'impôt des non-résidents

Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont solidairement responsable du paiement des cotisations, des majorations et des frais.

Omission de payer
Un retard de paiement implique une majoration de 1% par mois de retard sur la partie restant due de la cotisation. Ces majorations sont appliquées jusques et y compris le mois au cours duquel la dette est payée ou au cours duquel une procédure judiciaire est engagée.

Cotisation à charge des sociétés par année de cotisations