Qu’en est-il de la cotisation à charge des sociétés pour les sociétés étrangères?

Les sociétés de droit étranger assujetties à l'impôt belge des non-résidents ou à l'impôt belge des sociétés sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés.

Une entité étrangère doit donc répondre à deux critères :

  • être une société;
  • être assujettie à l'impôt des non-résidents.

Qu'entend-on par société?

L'entité doit avoir dans son pays d'origine une forme juridique analogue aux formes de sociétés déterminées par le Code des sociétés et associations à savoir : SRL, SC, SNC, SA, SComm, SE et SCE.

Les associations, fondations, partis politiques, mutuelles, syndicats, fédérations,… ne doivent dès lors pas s'affilier à une caisse d'assurances sociales ni payer la cotisation.

Qu'entend-on par assujettie à l'impôt des non-résidents?

Les sociétés étrangères telle que définies à l’article 2, § 1er, 5, c), CIR 92 qui:

  • possèdent un établissement belge au sens de l’article 229, § 1er à 3, CIR 92,
  • sont propriétaires de biens immobiliers situés en Belgique,
  • disposent de droits réels sur des biens immobiliers situés en Belgique.

La décision de l'assujettissement à l'impôt des non-résidents sur base des critères précités est de la compétence exclusive du SPF Finances.

Comment puis-je savoir si une société étrangère doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation à charge des sociétés?

Après réception d'une mise en demeure envoyée par l'INASTI

L'INASTI informe la société étrangère de son obligation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de paiement de la cotisation après avoir reçu l'information du SPF Finances confirmant que la société a effectivement été assujettie à l'impôt belge des non-résidents ou à l'impôt belge des sociétés.

Comme l'INASTI reçoit cette information du SPF Finances avec plusieurs années de retard, l'obligation d'affiliation et de paiement concerne des années antérieures à l'année en cours.

Attention, l'assujettissement à l'impôt des non-résidents n'implique pas le paiement d'un impôt en Belgique mais l'obligation de rentrer une déclaration fiscale en Belgique.

Affiliation sur base volontaire

Si l'entité estime répondre aux deux critères précités, être une société et être assujettie à l'impôt des non-résidents, elle doit dès le début de la présomption s'affilier auprès de la caisse d'assurances sociales de son choix.

L'INASTI validera l'affiliation après vérification que l'entité est bien une société.

Comment puis-je affilier ma société étrangère à une caisse d’assurances sociales?

L’INASTI joint à sa mise en demeure une liste des caisses d’assurances sociales. Cette liste peut également être obtenue sur simple demande.

A défaut de réaction dans les 60 jours, la société sera affiliée d'office à la Caisse Nationale Auxiliaire d'Assurances Sociales, la caisse d'assurances sociales de l'INASTI.

Quelles sont les possibilités d'exemption?

Dans certains cas, votre société peut être (temporairement) dispensée de la cotisation à charge des sociétés.

Société inactive

Si la société n'a exercé aucune activité en Belgique durant une année civile complète et qu'elle peut le prouver au moyen d'une attestation délivrée par le SPF Finances, elle peut être dispensée du paiement de la cotisation annuelle.

Dispense temporaire pour les sociétés débutantes

Une société débutante peut obtenir une dispense temporaire de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés durant les trois premières années de son existence (à partir de sa création dans son pays d'origine). Pour demander la dispense, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • La forme juridique de la société peut être assimilée à une société de personne (toutes les sociétés sauf les SA et les formes juridiques étrangères analogues);
  • La société est inscrite comme entreprise soumise à inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  • Les gérants ou les administrateur(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérant ou administrateur, n'ont pas été assujettis au régime des travailleurs indépendants en Belgique plus de 12 trimestres durant la période de 40 trimestres précédant la date de constitution de la société.

Des questions?

Des questions sur la cotisation à charge des sociétés?

Contactez le service Sociétés de l'INASTI.
Par mail à vob-sov@rsvz-inasti.fgov.be ou par téléphone au +32 2 546 45 43.

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