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Mes études sont-elles prises en compte pour ma pension?

Vous pouvez faire entrer en ligne de compte certaines périodes d'études dans le cadre de votre pension, moyennant paiement ("assimilation").

Les règles suivantes s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1er décembre 2018, à l'exception des pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.

Pour les pensions qui prennent cours plus tôt l'ancienne réglementation  s'applique.

 

Quelles périodes d'études ?

  • L'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, l'enseignement technique supérieur, l'enseignement professionnel supérieur, l'enseignement maritime supérieur et l'enseignement artistique supérieur de plein exercice.
    Vous devez avoir obtenu un diplôme. 
    Si vous avez suivi plusieurs études, vous ne pouvez assimiler qu'une de ces études.
  • La préparation d'une thèse de doctorat, limitée à deux ans maximum.
    Vous devez avoir obtenu votre doctorat.
  • Les stages professionnels.
    Il doit s'agir d'un stage que vous ne pouvez pas entamer sans un certain diplôme de l'enseignement supérieur.
    Vous devez avoir obtenu une qualification professionnelle légalement reconnue.
  • Le contrat d'apprentissage, limité à un an maximum.
    Vous devez avoir obtenu un diplôme, un certificat ou un titre y assimilé.
    Les années avant l'année de votre 18e anniversaire ne sont pas prises en considération.
  • L'enseignement secondaire après la sixième année.
    Vous devez avoir obtenu un diplôme, un certificat ou un titre y assimilé.

Les années bissées ne sont pas prises en considération.

Vous pouvez assimiler la totalité de vos études ou une partie. L'assimilation se fait par trimestre. Mais des études dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement secondaire après la sixième année doivent toujours être assimilées par année.

Les diplômes, les certificats ou les titres y assimilés qui ont été obtenu à l'étranger sont également pris en compte, à condition qu'ils aient été reconnus en Belgique.

 

Combien dois-je payer?

Si vous introduisez votre demande avant le 1er décembre 2020, vous payez 382,49 euros par trimestre assimilé (pour les demandes reçues à partir du 1er septembre 2018). Mais si votre demande est introduite plus de 10 ans après la fin de vos études, vous payez une cotisation plus élevée pour les années avant l'année de votre 20e anniversaire.

Si vous introduisez votre demande à partir du 1er décembre 2020, la cotisation trimestrielle forfaitaire de 382,49 euros ne vaudra plus que pour les demandes introduites dans les 10 ans suivant la fin des études. Une cotisation plus élevée sera calculée pour les autres demandes.

Vous payez la cotisation pour la période assimilée entière en une fois à votre caisse d'assurances sociales. Il est toutefois possible de scinder l'assimilation en deux demandes.

 

Comment demander l'assimilation?

La demande est désormais introduite dans le régime (travailleurs salariés, travailleurs indépendants ou fonctionnaires) dans lequel le demandeur est actif au moment de cette demande.

Les travailleurs indépendants introduisent leur demande auprès de leur caisse d'assurances sociales.

Vous ne pouvez introduire que deux demandes (dans les trois régimes confondus).

 

Quand demander l'assimilation?

La demande doit être introduite avant la première date de prise de cours effective de la pension de retraite.

 

La période transitoire jusqu'au 1er décembre 2020

Si vous êtes travailleur indépendant au moment de votre demande, vous pouvez choisir avant le 1er décembre 2020 d'assimiler vos périodes d'études selon l'ancienne réglementation.