Et si je ne paie pas mes cotisations?

Si vous ne payez pas vos cotisations sociales, des majorations peuvent être facturées.

      Majorations

      Les cotisations sociales doivent se trouver sur le compte de votre caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre concerné.

      Si vous n'avez pas payé la totalité de vos cotisations sociales à la fin du trimestre à la date limite de paiement, votre caisse d'assurances sociales appliquera une majoration de 3% sur la partie non payée.

      Tant que la cotisation n'est pas entièrement payée, on applique à nouveau, chaque trimestre, une majoration de 3% sur la partie impayée en principal.

      Si, au terme de l'année civile, vous n'avez pas payé toutes les cotisations qui vous ont été réclamées pour la première fois au cours de cette même année, votre caisse d'assurances sociales appliquera, le 1er janvier de l'année qui suit, une majoration supplémentaire unique de 7% sur les montants impayés.

      Des majorations ne sont jamais portées en compte sur des majorations. Des majorations sont appliquées uniquement sur le principal des cotisations sociales.

      Demande de remise des majorations

      Vous pouvez demander à ne pas devoir payer les majorations. Une demande de remise de majoration pour un trimestre déterminé ne peut être introduite qu’après le paiement complet des cotisations sociales pour ce trimestre. Vous ne devez donc pas payer les majorations pour pouvoir introduire une demande.

      Comment introduire une demande?

      • Introduisez votre demande auprès de votre caisse d'assurances sociales.
        Une demande de remise de majorations peut être introduite par:
        • le travailleur indépendant lui-même;
        • le responsable solidaire: en tant que responsable solidaire, vous devez indiquer le numéro de registre national et ajouter la preuve que la personne concernée par la demande a effectivement travaillé pendant les périodes demandées;
        • le comptable: si celui-ci a reçu une procuration du travailleur indépendant (joindre preuve procuration);
        • la caisse d'assurance sociales.
      • Motivez votre demande. 
        Il faut pouvoir démontrer que le retard de paiement est dû à: 
        • Un cas de force majeure
          Par exemple: vol, incendie, catastrophe naturelle, travaux de voirie, ...
        • Un cas qui repose sur la bonne foi de l'intéressé, lorsque le débiteur, en raison de la nature particulière de son activité, pouvait estimer de bonne foi ne pas être soumis au statut social des indépendants.
        • Un cas dignes d'intérêt
          Par exemple: il est question de sérieuses difficultés financières (dettes élevées, faillite) ou de problèmes médicaux (maladie de l'intéressé ou d'un membre de la famille).
      • Joignez les preuves qui motivent votre demande.
        Par exemple: avertissement – extrait de rôles des 2 dernières années, copie de jugement ou décision du tribunal, pièces justificatives de dettes, plans de paiement, … Si vous citez des raisons médicales dans votre motivation, vous n’êtes pas obligé de fournir des rapports médicaux détaillés. Une attestation/preuve qui démontre que vous ne pouviez/pouvez pas travailler suffit.
        La motivation doit coïncider avec les trimestres demandés.
        Par exemple: si la demande concerne l'année 2016, il faut pouvoir justifier et motiver la demande pour l'année 2016.

      Situations spécifiques

      Motifs non valables pour une remise

      Les situations suivantes ne sont pas considérées comme un motif valable pour obtenir une renonciation des majorations:

      • Vous n'avez pas reçu les avis de paiement par manquement de la Caisse d'assurances sociales ou en raison d'un problème avec la poste.
        Le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants est une obligation d'ordre public. Tout travailleur indépendant est supposé être conscient du montant des cotisations à payer et qu'il est de son devoir de payer ces cotisations chaque trimestre. Il peut être dérogé à cette règle uniquement dans le cas d'une régularisation.
      • Votre comptable a fait une erreur. 
        Libre à vous d'invoquer la responsabilité professionnelle de votre comptable afin qu'il répare le dommage qu'il vous a causé, mais vous restez redevable du paiement des majorations.
      • Vous respectez un plan d'apurement auprès de votre Caisse d'assurances sociales pour le paiement de vos cotisations sociales.
        Des indicateurs supplémentaires sont nécessaires pour prouver votre état de besoin.

      Remise des majorations sans motivation (à la demande)

      Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une remise des majorations sans avoir à justifier de motifs détaillés. La demande doit encore toujours être introduite. Ces conditions sont:

      • Premier paiement tardif dans votre carrière, si ce paiement ne concerne qu'un seul trimestre et a été effectué dans les 8 jours. (incident de paiement).
      • Règlement collectif de dettes lorsque le créancier (la caisse d'assurances sociales) est amené à devoir diminuer les intérêts.
      • Secours effectif apporté par le CPAS.
      • Décès de l'intéressé: la partie des majorations imputées entre le moment où le notaire a reçu les avoirs de la succession et celui du paiement des cotisations.
      • Dans le cas pour lequel le Ministre de tutelle a décrit des conditions objectives et a décidé de les ranger parmi les cas dignes d'intérêt.
        Par exemple: peste porcine, langue bleue, crise, attentats terroristes, ...

      Traitement de la demande sans que le principal ait été payé

      Dans les situations suivantes, votre demande peut être traitée sans que le principal ait été payé.

      • Cotisations versées à l'huissier de justice (contrainte).
      • Faillite.
      • Règlement collectif de dettes.

      Combien de temps ma caisse d'assurances sociales peut-elle réclamer mes cotisations?

      Votre caisse d'assurances sociales dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer vos cotisations, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.

      Un autre délai s'applique au supplément de cotisation éventuellement dû en cas de début ou de reprise de l'activité. Dans ce cas, il y a prescription au 1er janvier de la huitième année qui suit celle au cours de laquelle vous avez débuté ou repris votre activité.

      Un nouveau délai prend cours dans les situations suivantes:

      • Vous êtes cité devant le tribunal du travail.
      • Vous recevez du juge une ordonnance de paiement.
      • En cas de saisie-arrêt.
      • Vous reconnaissez la dette (exemples : vous demandez un échelonnement, vous payez une partie).
      • Vous recevez une lettre recommandée par laquelle votre caisse vous réclame le paiement des cotisations.
      • Vous n'êtes pas encore affilié et l'INASTI vous met en demeure de le faire.