• Sur base d'une attestation des Contributions directes, une société peut être temporairement dispensée de la cotisation à charge des sociétés si elle n'a pas exercé d'activité commerciale ou civile pendant l'année.
  La production d'un avertissement extrait de rôle de l'administration, mentionnant "zéro" est-il suffisant, ou faut-il une attestation spéciale ?
• Je ne peux pas renvoyer le formulaire d'affiliation à la caisse d'assurances sociales car je ne peux pas compléter les rubriques concernant le numéro de TVA et le numéro de registre de commerce. Que faire?
• J'ai radié l'inscription de ma société au Registre de commerce et à la TVA. Pourquoi dois-je encore fournir des attestations de non activité de l'Administration des Contributions directes pour prouver la non activité de ma société?
• Une société peut bénéficier de la dispense du paiement de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années de son existence. Une des conditions à respecter est que la société soit inscrite au Registre de commerce. Or depuis le 1/7/2003, le Registre de Commerce n'existe plus. Que faire?

S'affilier

• Une société doit-elle s'affilier à une caisse d'assurances sociales?
• Je suis gérant non rémunéré dans une SPRL.  Dois-je m'affilier en qualité de travailleur indépendant ?
• Je suis le gérant d'une société et je suis déjà affilié à titre personnel. Pourquoi l'INASTI a-t-il adressé à ma société une mise en demeure de s'affilier à une caisse d'assurances sociales?
• La société est affiliée à un secrétariat social, est-elle en ordre d'affiliation pour l'INASTI?
• La succursale belge d'une société étrangère qui n'a pas de personnel en Belgique doit-elle s'affilier à une caisse d’assurances sociales? Doit-elle payer la cotisation annuelle "société"?

Cotisations

• Une société peut être dispensée du paiement de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois années qui suivent sa création. L'une des conditions pour obtenir la dispense est que le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas des gérants, n'aient pas exercé d'activité indépendante (y compris sous forme d'activité complémentaire, de collaboration, …) pendant plus de trois années au cours des dix années qui précèdent l'instant où la société a été dotée de la personnalité juridique. Qu'entend-on par "majorité des actionnaires actifs"?
• Une société doit-elle payer des cotisations sociales?
• A partir de quand une société belge tombe-t-elle dans le champ d'application de la législation par rapport à la cotisation obligatoire annuelle à charge des sociétés?
• Ma SPRL a reçu, en tant que jeune société, une exonération du paiement de la cotisation à charge des sociétés pour soi-disant 3 ans (2003, 2004 et 2005). En fait, elle n'a effectivement été exonérée que pour 2 ¼ années puisque la SPRL a été fondée durant le dernier trimestre 2003. Durant ce trimestre la SPRL a bien effectué quelques achats mais aucune opération de vente. Ne pouvons-nous pas être exonérés de trois années complètes? Nous devons maintenant payer une année de cotisation en plus que les jeunes entrepreneurs qui ont créé leur SPRL trois mois après la nôtre. Nous savions qu'il était plus avantageux de créer sa société au début d'un trimestre (pour les cotisations personnelles), mais il n'était écrit nulle part qu'il était préférable de créer la société au début d'une année civile.
•  Combien de temps ai-je pour réclamer le remboursement d'une cotisation à charge des sociétés indûment payée?
• Son mandataire ayant obtenu dispense auprès de la Commission des dispenses de cotisations, la société, codébitrice solidaire, doit-elle payer les cotisations pour son mandataire? La société peut-elle par la suite récupérer ces cotisations?
• Une société qui souhaite démontrer qu'elle n'exerce pas d'activité, peut le faire à condition d'en fournir la preuve au moyen d'une attestation fiscale; l'absence d'activité la dispense de la cotisation à charge des sociétés. Si la cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée avant le 1er juillet de l'année de cotisation, il s'avère souvent impossible d'obtenir l'attestation à cette date. Il n'est pas rare que le fisc doive attendre la fin de l'année comptable afin de savoir si une société est inactive. Peut-on reporter la perception de la cotisation à charge des sociétés dans certains cas, en particulier jusqu'au moment où la société a obtenu cette attestation fiscale?
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