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Etudiant-indépendant

Définition

Que signifie exactement: étudiant-indépendant?

Obligations légales

En tant qu'étudiant-indépendant, vous avez les mêmes obligations légales que tous les travailleurs indépendants.

Tout sur les Obligations légales pour les indépendants

Cotisations sociales

Avec le statut d'étudiant-indépendant, vous bénéficiez d'un régime de cotisations avantageux.

Tout sur les Cotisations sociales en tant qu'étudiant-indépendant

Droits

Si vous ne payez pas les mêmes cotisations sociales qu'un travailleur indépendant à titre principal, vous restez à charge de vos parents pour le remboursement des soins médicaux. Vous n'avez pas des droits sociaux propres.

Si vous payez les mêmes cotisations sociales qu'un travailleur indépendant à titre principal, vous avez les mêmes droits sociaux que ce travailleur indépendant.

Demander le statut d'étudiant-indépendant

Demandez le statut d'étudiant-indépendant à votre caisse d'assurances sociales. Vous pouvez aussi le faire pour des années scolaires ou académiques déjà terminées (à partir du 1er janvier 2017).

Vous restez étudiant-indépendant aussi longtemps que vous remplissez toutes les conditions. Vous pouvez demander de mettre fin à ce statut pour le futur.

Il est possible que votre caisse d'assurances sociales vous réclame d'autres documents pour vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions.

Documents à envoyer

Au début d'une année scolaire ou académique, vous devez signer une déclaration dans laquelle vous vous engagez à suivre régulièrement les cours.

Pour chaque année scolaire ou académique écoulée, vous devez prouver que vous avez suivi régulièrement les cours ou que vous avez participé aux examens, sauf si votre université ou école supérieure vous accompagne dans votre projet entrepreneurial (le statut d'étudiant-entrepreneur).
Si vous ne pouvez pas apporter cette preuve, vous perdrez votre statut d'étudiant-indépendant pour cette année scolaire ou académique écoulée (sauf en cas de force majeure).

Conséquences fiscales

Vous pouvez rester fiscalement à charge de vos parents pour autant que vos revenus en tant qu'étudiant-indépendant ne dépassent pas un certain montant.

Informez-vous auprès du SPF Finances

Etudier à l'étranger

Vous étudiez à l'étranger? Contactez votre caisse d'assurances sociales pour plus d'informations.

Signaler des modifications

Votre situation change en cours d'année? Ou vous voulez mettre fin à votre statut d'étudiant-indépendant? Signalez-le au plus tôt à votre caisse d'assurances sociales.