Une société créée après le 1er janvier 1991 peut obtenir une dispense temporaire du paiement de la cotisation annuelle pendant les trois premières années de son existence (à partir de l'année au cours de laquelle elle acquiert la personnalité juridique).

Conditions

• il doit s'agir d'une société de personnes, c'est à dire toutes les sociétés sauf les SA, les SCA et les formes juridiques étrangères analogues (selon la définition de l'article 1er de l'A.R. du 15 mars 1993)
• la société doit être inscrite comme entreprise de commerce dans la Banque-carrefour des Entreprises
• le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, ne peuvent pas avoir été travailleurs indépendants en Belgique (même à titre complémentaire, aidant ...) pendant plus de trois ans durant la période de dix ans précédant la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique