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Paiement cotisation à charge des sociétés: l'année de création
  • Une société qui a reçu la personnalité juridique en janvier, février ou mars
    La cotisation à charge des sociétés doit être payée avant le 1er juillet de cette même année.

  • Une société qui a reçu la personnalité juridique à partir du 1er avril
    La cotisation à charge des sociétés doit être payée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel la personnalité juridique a été obtenue.

    Examples
    • une société obtient la personnalité juridique le 8 avril 2006: la cotisation à charge des sociétés doit être payée au plus tard le 31 juillet 2006
    • une société obtient la personnalité juridique le 14 novembre 2006: la cotisation à charge des sociétés doit être payée au plus tard le 28 février 2007